Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ETXE.

Tout accès ou création de compte sur le service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (vendeur ou agent immobilier).

ETXE propose une solution SaaS de mise en concurrence, d'évaluation et de mise en relation entre propriétaires vendeurs et professionnels de l'immobilier habilités.

• Pour les Propriétaires Vendeurs : L'accès et le dépôt de projets de vente sont 100% gratuits et sans aucun engagement. Le vendeur garde la pleine maîtrise de la visibilité de son bien.
• Pour les Professionnels de l'Immobilier : L'accès est strictement réservé aux titulaires d'une Carte Professionnelle (Carte T) en cours de validité délivrée par la CCI ou aux mandataires disposant d'une attestation collaborateur préfectorale. L'activation du compte professionnel nécessite la validation de la Carte T et une vérification d'identité sécurisée opérée via notre partenaire certifié Stripe Identity.

• Offre de bienvenue (1er mandat / 1ère candidature) : Chaque professionnel validé bénéficie d'une première candidature offerte afin de découvrir la plateforme et soumettre son premier dossier sans frais.
• Abonnements SaaS & Crédits : Au-delà de l'essai gratuit, l'accès aux opportunités de mandats s'effectue sous forme d'abonnement mensuel (sans engagement) ou annuel, incluant des packs de crédits de candidature.
• Règle de concurrence maîtrisée (Max 5 candidatures) : Chaque projet de vente est limité à un maximum strict de 5 candidatures d'agents. Dès ce quota atteint, le bien est automatiquement verrouillé aux nouvelles candidatures.
• Absence de garantie de résultat : La consommation d'un crédit ou la souscription d'un abonnement donne accès au droit de soumettre un dossier d'accompagnement, mais ne garantit en aucun cas l'acceptation de la proposition par le vendeur ni la conclusion définitive d'un mandat.

Conformément à la réglementation (Loi Hoguet), ETXE agit comme simple éditeur logiciel et tiers de confiance de mise en concurrence :

• La plateforme n'intervient pas dans les négociations et ne signe aucun mandat de vente.
• La signature du mandat et les actes de vente se font de gré à gré directement entre le vendeur et l'agent sélectionné.
• La rémunération de la plateforme provient exclusivement d'abonnements ou crédits de services SaaS et n'est aucunement liée au succès d'une transaction immobilière.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et sincères. La création de faux comptes, l'usurpation de Carte T, la tentative de contournement des systèmes de sécurité ou le scraping automatisé des données du site sont strictement interdits et entraîneront la suspension immédiate du compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.