Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ETXE.

Tout accès ou création de compte sur le service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (vendeur ou agent immobilier).

ETXE propose une solution SaaS de mise en concurrence, d'évaluation et de mise en relation entre propriétaires vendeurs et agents immobiliers titulaires d'une Carte T.

• Pour les Vendeurs : Publication gratuite de projets de vente afin de comparer de façon transparente les propositions (honoraires, stratégie de vente, engagement) de plusieurs agents qualifiés.
• Pour les Agents Immobiliers : Accès sur vérification de la Carte T (ou attestation collaborateur), permettant de postuler directement auprès de vendeurs ciblés selon les critères de la plateforme.

Conformément à la réglementation (Loi Hoguet), ETXE agit comme simple éditeur logiciel et tiers de confiance de mise en concurrence :

• La plateforme n'intervient pas dans les négociations et ne signe aucun mandat de vente.
• La signature du mandat et les actes de vente se font de gré à gré directement entre le vendeur et l'agent sélectionné.
• La rémunération de la plateforme provient exclusivement d'abonnements ou crédits de services SaaS et n'est aucunement liée au succès d'une transaction immobilière.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et sincères. La création de faux comptes, l'usurpation de Carte T, la tentative de contournement des systèmes de sécurité ou le scraping automatisé des données du site sont strictly interdits et entraîneront la suspension immédiate du compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.