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Comprendre les exigences de la loi Hoguet

En France, l'activité de transaction immobilière est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 juillet 1972. Ce cadre d'ordre public impose des conditions strictes pour toute opération d'entremise immobilière :

Obligation d'être titulaire d'une Carte Professionnelle (mention Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Carte T) délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Déclaration obligatoire des collaborateurs et négociateurs via une Attestation d'Habilitation Collaborateur (ADC).
Obligation d'un mandat écrit préalable numéroté et inscrit sur le registre des mandats avant toute action de commercialisation.
Interdiction absolue pour un tiers non titulaire de la Carte T de percevoir une rémunération proportionnelle liée à la conclusion de la vente.

⚖️ Le positionnement clair et légal d'ETXE

ETXE est un éditeur de logiciel et un intermédiaire technologique indépendant. La plateforme n'agit ni comme agence, ni comme courtier d'affaires : elle ne prend aucun mandat, ne s'immisce pas dans la négociation du prix net vendeur et ne perçoit aucun centime d'honoraires sur la transaction finale.

Les garanties offertes aux parties

Ce strict respect de la loi protège intégralement toutes les parties prenantes :

Pour le vendeur : Vous êtes garanti d'échanger exclusivement avec des professionnels juridiquement habilités, assurés en responsabilité civile professionnelle et soumis au code de déontologie immobilier.
Pour l'agent : Vous exercez votre métier dans le respect de vos prérogatives réglementaires. Vous conservez la relation directe avec votre client et signez vos mandats sur votre propre registre légal.